Crédits d'impôt (source ADEME www.ademe.fr)

Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables : comment en bénéficier ?

La loi de finances 2005 a mis en place un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur de l'habitation principale, sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables.

La loi de finances 2006 a renforcé certaines mesures prévues initialement :

Pour l'habitation principale en renforçant les taux du crédit d'impôt et rendu éligibles de nouveaux équipements.

Les taux de crédit d'impôt : évolutions à partir de 2005.

Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d'impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché.

Montant des crédits d'impôt : évolutions à partir de 2005	Avant le 1er janvier 2005	Après le 1er janvier 2005	Après le 1er janvier 2006
Chaudières à basse température, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude	15 % [1]	15 %	15 %
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude	15 % [2]	25 %	25 % ou 40 %
Matériaux d'isolation thermique	15 %	25 %	25 % ou 40 %
Appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage	---	25 %	25 % ou 40 %
Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (chauffe-eau solaire individuel; chauffage et eau chaude solaires) et de pompes à chaleur [3]	15 %	40 %	50 %
Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur	---	---	25 %

[1] Uniquement dans l'habitat collectif (au titre des gros équipements).
[2] Uniquement à compter du 01/01/2004 pour les chaudières à condensation utilisant les combustibles liquides ou gazeux.
[3] Pour les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

(source ADEME : www.ademe.fr)

De quel taux va-t-on bénéficier : 0%, 25% ou 40% ?

Pour les chaudières à basse température : Le taux de crédit d'impôt est fixé à 15 %. Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, si ces équipements sont installés dans des habitations principales achevées depuis plus de 2 ans.
À titre d'exemple : les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Pour les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation et de programmation : Le taux du crédit d'impôt de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, si ces équipements sont installés dans des habitations principales achevées depuis plus de 2 ans.
À titre d'exemple : les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Le taux du crédit d'impôt est porté à 40 %, si ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement. En effet, l'installation dans le logement est la période la plus propice aux travaux d'économies d'énergie. Il s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
À titre d'exemple : les dépenses payées en 2006 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Dans tout autre cas, le crédit d'impôt ne s'applique pas.

Pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur : Le taux du crédit d'impôt de 40% s'applique aux dépenses effectuées en 2005 dans des habitations principales neuves ou anciennes.
À titre d'exemple : les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Le taux du crédit d'impôt est de 50% pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans des habitations principales neuves ou anciennes.
À titre d'exemple : les dépenses payées en 2006 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur : Le taux du crédit d'impôt est de 25% pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération.
À titre d'exemple : les dépenses payées en 2006 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Le crédit d'impôt en faveur des énergies renouvelables et des économies d'énergie : comment en bénéficier ?

Les documents à fournir

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de joindre une copie de la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Le calcul du crédit d'impôt

Il s'applique au prix des équipements et des matériaux figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Si la personne a bénéficié d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH…), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues. Dans tous les cas, le coût de la main d'œuvre n'est pas pris en compte.

Le taux du crédit d'impôt est égal à 15%, 25% ou 40% du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond qui s'applique globalement à l'ensemble des dépenses effectuées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Le taux du crédit d'impôt est égal à 15%, 25% ou 40% et 50% du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond qui s'applique globalement à l'ensemble des dépenses effectuées du 1er janvier 2006 au 31 décembre2009.

Le calcul du crédit d'impôt peut être cumulé avec d'autres aides (ANAH, Conseil régional) et son mode de calcul peut varier en fonction des régions. Nous vous recommandons de contacter votre centre des impôts ou IMPOTS SERVICE.

Le plafond de dépenses

Pour une même résidence, le montant des dépenses pris en compte ne peut dépasser, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 la somme de :

8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Ces majorations sont divisées par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents.

Crédits d'impôt immobilier (source les echos www.lesechos.fr)

Budget 2008 : le crédit d'impôt immobilier porté à 40% la première année

Le crédit d'impôt voté par les députés hier soir sera applicable à tous les actes d'acquisition ou déclarations d'ouverture de chantier signés à compter du 6 mai 2007. Son taux sera de 20% pour les quatre années suivantes

L'Assemblée nationale a porté mercredi soir à 40%, dans le cadre du projet de loi de finances, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts d'une résidence principale, et ce pour la première année. Ce dispositif sera applicable à tous les actes d'acquisition (logement ancien) ou déclarations d'ouverture de chantier signés (logement neuf). L'avantage fiscal maximum s'élèvera à 3.000 euros pour un couple sans enfant et à 3.400 euros pour un couple avec deux enfants. Son coût estimé est de 220 millions d'euros en 2008.

Après la première année, le crédit d'impôt sera de 20% pour les quatre années suivantes, comme le prévoit le dispositif voté en juillet dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa).

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a précisé que "le crédit d'impôt serait applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007", jour de la victoire de Nicolas Sarkozy à la présidentielle. La mesure est applicable, à la même date, "aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture du chantier a été effectuée", a précisé Mme Lagarde. Toutefois, le président de la commission des Finances, Didier Migaud (PS), a fait remarquer que la date d'entrée ne vigueur du dispositif n'étant pas inscrite dans le projet de budget, "les dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2008".