Permis de construire

Principe

Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme : 

• aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé, etc), 

• aux règles d'urbanisme nationales, 

• aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels... 

Cas où le permis de construire est obligatoire

Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire : 

• pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, 

• pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. 

Exceptions

Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance, notamment : 

• les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 20 m² et d'une hauteur inférieure à
  3 m, 

• les murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture), 

• les terrasses de moins de 0,60 m de haut, 

• les installations temporaires de chantier, 

• les statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3. 

Déclaration préalable

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment : 

• les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle, 

• les piscines non couvertes, 

• les châssis et serres jusqu'à 2000 m² hauteur comprise entre 1,50 m et 4m, 

• les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. 

Recours à un architecte

Des architectes conseillers ou consultants peuvent aider le propriétaire dans son projet et son implantation sur le terrain. 

Ils dépendent: 

• soit des services de la commune ou de l'Etat, 

• soit du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement). 

Recours non obligatoire à un architecte 

Le propriétaire n'est pas tenu de recourir à un architecte : 

• s'il est une personne physique souhaitant édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m2, ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m2, 

• pour des aménagements intérieurs : vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur, 

• s'il fait des travaux soumis à déclaration préalable. 

Début des travaux

Si le propriétaire n'est pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de son permis, il peut en demander la prorogation.

Télécharger : Formulaire de permis de construire  + Notice formulaire permis de construire